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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 18:16

 

 

 

(dossier réalisé par Jean Aikhenbaum avec le concours de Messieurs Gilbert Schwarcz et Piotr Daszkiewicz)

 

ANNEE 1941

 

Circulaire n° 296 du 7 février 1941

Ministère de l’Intérieur- 7ème bureau.

Un communiqué invite les juifs français et étrangers changeant de domicile à en faire la déclaration dans les commissariats de leur nouvelle demeure.[1]

N° 1450- loi du 29 mars 1941 créant un commissariat général aux questions juives

J.O du 31 mars 1941

 

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

 

Art. 1er - Il est créé, pour l’ensemble du territoire national, un commissariat général aux question juives.

 

Art. 2 - Le commissaire général aux questions juives à pour mission :

 

1.      De préparer et de proposer au chef de l’Etat toutes mesures législatives relatives à l’état des juifs et à leur capacité politique, à leur aptitude juridique à exercer des fonctions, des emplois des professions.

2.      De fixer en tenant compte des besoins de l’économie nationale, la date de la liquidation des biens juifs.....

3.      De désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur activité...

 

Fait à Vichy le 29 mars 1941

 

N° 1594 - Loi du 11 avril 1941 modifiant et complétant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

 

Art. 2 .................

« Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 et actuellement prisonniers de guerre ou servant dans un poste outre-mer cesseront d’exercer leurs fonctions deux mois après leur date d’arrivée en France non occupée »...

 

N° 1490 - Loi du 3 avril 1941

 

Modifiant ou complétant les lois du 17 juillet 1940  concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leurs fonctions, du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du ministère des affaires étrangères, du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d’âge des agents des services extérieurs...portant statut des juifs 11 octobre 1940 sur le travail féminin...

 

Art. 3 - l’article 7 .... « Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d’exercer leurs fonctions dans les 2 mois qui suivront la promulgation de la présente loi....

Les agents mariés de sexe féminin...dont le mari subvient aux besoins du ménage, pourront être mis en position de congé sans solde.... »

 

N° 2469 - Loi du 19 mai 1941 modifiant l’article 2 de la loi du 29 mars 1941 créant un commissariat général aux questions juives

 

 Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

 

Art. 1er - L’article 2 de la loi est modifié du 29 mars 1941 est modifié comme suit :

 

1°- Proposer au gouvernement toutes dispositions législatives.... relativement à l’état des juifs, à leur capacité civile et politique, à leur aptitude juridique à exercer des fonctions, des emplois, des professions ; ............

2°- Pourvoir, en tenant compte des besoins de l’économie nationale à la gestion et à la liquidation des biens juifs....

3°- Désigner les agents chargés...

4°- Provoquer éventuellement à l’égard des juifs, et dans les limites fixées par les lois en vigueur, toutes les mesures de police commandées par l’intérêt national.... 

 

N° 2392 - Loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940, portant statut des juifs.

 

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

 

Art. 1er - Est regardé comme juif :

 

1.      Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint est  lui-même issu de deux grands-parents de race juive.

 

Art. 2 - L’accès et l’exercice des fonctions publics et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs : Chef d’Etat, ...membres de corps d’Etat, de tribunaux, administrateurs, officiers, ambassadeurs,  membres du corps enseignants, préfets, sous préfets, fonctionnaires de police...

 

Art. 5 - Sont interdites aux juifs les professions....


 

- la circulaire n° 364 de la Direction de la Police Judiciaire rappelle que l’ordonnance des autorités occupantes du 26 avril 1941, interdit aux juifs l’exercice de toutes professions les mettant en rapport avec le public.

- Le 21 juin 1941 (J.O du 24.06.41 page 2628) le numerus clausus dans l’enseignement supérieur, limite à 3% les étudiants juifs.

- Le décret du 16 juillet 1941 limite à 2% le nombre d’avocats  juifs.[2]

- Le décret du 18 juillet 1941 porte sur le recensement des juifs d’Algérie.

- Le J.O du 6 septembre 1941 (page 3787) publie le décret qui réglemente la profession des médecins juifs : l’élimination des médecins juifs en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre sera prononcée dans les conditions prévues aux articles.... Des mesures similaires étaient également prises pour limiter le nombre de juifs, dans l’exercice des professions de dentistes, architectes, sage-femme, pharmaciens  etc.

- Le Décret du 14 août 1941 limitant à 14 % les élèves juifs dans l’enseignement primaire et secondaire en Algérie. Celui-ci est modifié en octobre 42 et porte à 7% ce chiffre.

 

Commissariat général aux questions juives

N° 3188 - Décret du 28 juillet 1941 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1941 remplaçant celle du 3 octobre 1940 portant statut des juifs.

.........

Art. 2 - Les juifs exerçant une profession interdite par l’article 5 de la loi du 2 juin 1941...titulaires d’une carte d’identité professionnelle, doivent remettre cette carte dans le délai prévu à l’article 3, soit à la préfecture de police...

 

Art. 5 - Lesdits biens qui, à l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, n’ont pas été réalisés par les intéressés, seront pourvus d’un administrateur provisoire...

 

Ordonnance du 13 août 1941

une note de l’occupant porte sur la confiscation de poste de TSF  qui appartiennent aux juifs. (Les contrevenants s’exposent à des peines d’emprisonnement et d’amendes).

N° 3591 - Loi du 1er septembre 1941 portant modification de la loi du 29 mars 1941, créant un commissariat général aux questions juives


Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

 

Art. 1er - Il est créé pour l’ensemble du territoire national un commissariat général aux questions juives, rattaché au secrétariat de l’Etat intérieur...

 

N°4428 Décret du 20 octobre 1941 modifiant le décret du 19 juin 1941 organisant les services du Commissariat général aux questions juives

 

Nous Maréchal ....

Décrétons :

 

Art.1 - Sont placés sous l’autorité du commissaire général aux questions juives les services suivants : ......

3° La direction de l’aryanisation économique ;........

 

 

 

N° 4864 - Loi du 17 novembre 1941 réglementant l’accès des juifs à la propriété foncière...

 

 

Commissariat général aux questions juives

 

N°5062 - Décret du 19 novembre 1941 relatif aux personnels en service outre-mer visés par l’article 7 de la loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs[3]

 

.........Les fonctionnaires et agents juifs en service outre-mer, visés par l’article....sont considérés comme ayant cessé d’exercer leurs fonctions ou d’occuper leur emploi à la date du 20 décembre 1940.....

 

N°5047 Loi du 29 novembre 1941 instituant une union générale des Israélites de France.

 

 

 

ANNEE 1942

 

Algérie - Décret n° 783 du 15 mars 1942 étendant à l’Algérie la loi du 17 novembre 1941, relative à l’accès des juifs à la propriété foncière.

 

En mars 42, le couvre feu est instauré pour les juifs de la zone occupée de 20 heures à 6 heures.

 

 

 

L’ETOILE JAUNE

Huitième ordonnance, du 29 mai 1942, concernant les mesures contre les Juifs[4]

 

En vertu des plein pouvoirs qui m’ont été conférés par le Fürer und Oberster Bejhlshaber der Wehrmacht, j’ordonne ce qui suit :

 

Signe distinctif pour les Juifs

 

I- Il est interdit aux Juifs, dès l’âge de 6 ans révolus, de paraître en public sans porter l’étoile juive.

II - L’étoile juive est une étoile à 6 pointes ayant les dimensions d’une paume de la main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte, en caractères noirs, l’inscription « Juif ». Elle devra être portée bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine, solidement cousue sur le vêtement.

 

 

Dispositions pénales

 

Les infractions à la présente ordonnance seront punies d’emprisonnement et d’amende.... des mesures de police telles que l’internement dans un camp de juifs, pourront s’ajouter ou être substituées à ces peines.

 

Avis : Les Juifs soumis à l’obligation.... devront se présenter au Commissariat de Police...chaque Juif recevra 3 insignes et devra donner en échange un point de sa carte de textile.

Une ordonnance de juillet 42, interdit aux juifs l’accès aux théâtres, cinémas, lieux publics etc.

 

Circulaire n° 140 - 42 du 6 juin 1942

 

Le Directeur de la Police Judiciaire et Le Directeur de la Police Municipale  à Messieurs les Commissaires ....

 

 

instructions de l’autorité allemande

 

L’autorité allemande prescrit que l’application de l’ordonnance concernant le port de l’insigne des juifs soit poursuivie rigoureusement, sans aucune exception.

 

Toutes manifestations, qui pourraient présenter le caractère d’une protestation contre l’Ordonnance du Militärbefhlshaber, devront être réprimées sévèrement. Il ne sera pas toléré que celle-ci soit ridiculisée. Plusieurs cas sont susceptibles de se présenter :

 

 

1.      Manifestations par les juifs eux-mêmes qui porteraient plusieurs insignes.

2.      Manifestations par des juifs groupés, dont les rassemblements constitueraient une protestation.

3.      Aryens portant indûment l’insigne juif.

4.      Salut adressé ostensiblement au porteur de l’insigne ce qui constituerait nettement une critique.

5.      Port d’un insigne fantaisiste qui par sa couleur et la forme tournerait en dérision l’insigne réglementaire (mot juif remplacé par le mot swing...).

 

L’autorité allemande attache une importance exceptionnelle à l’exécution de ces prescriptions  et des policiers allemands en civil s’assureront que les services de Police font correctement leur devoir.

 

Signé le Directeur de la Police Judiciaire TANGUY  - le Directeur de la Police Municipale HENNEQUIN[5]

 

Circulaire n° 157 - 42 du 19 juin 1942

 

Cette note précise :

 

1.      Juifs et non juifs qui ont commis des infractions à l’ordonnance sur l’étoile des juifs devront être transférés au camp de Drancy....

 

Une autre circulaire (signée par Hennequin) précisait que les hommes enfreignant ces dispositions après être passés par le dépôt étaient envoyés au camp de Drancy, alors que les femmes étaient envoyées au Camp des Tourelles.

 



[1] Le 2 mai 1941, les autorités allemandes limitent le déplacement des juifs à l’intérieur de la commune ou du département suivant le cas.

[2] Dans sa réponse au courrier qu’il adresse le 13 septembre 1941 à l’ordre des avocats, le commandant du département de la série EM d’administration (pol. V.2/327.01) dit ceci :

Je refuse l’autorisation de recevoir des visites demandées par l’ordre des avocats...pour les 41 avocats internés au camp de Drancy, en vue de leur permettre d’exercer leur métier. Par contre, j’autorise....3 lettres en plus du contingent normal.

[3] Une lettre en date du 19 novembre 1941 qui émane de la Direction de l’Administration Générale de la Préfecture de Police précise : Il résulte d’une conversation que j’ai eu ce matin avec Monsieur Vallat, que les caraïsmes (caraïtes) et les Georgiens (ces derniers étaient considérés comme étant de religion mosaïque, mais non de race juive) sont des juifs et qu’il y a lieu de les soumettre à la loi du 2 juin 1941.(signé François).

[4]Nous avons scrupuleusement recopié le mot juif employé par les auteurs des circulaires ou lois  et mis une minuscule ou une majuscule suivant le cas.

[5] Les noms de ces fonctionnaires reviennent fréquemment, dans les dispositions prises par la police, des mesures disciplinaires ont été prises à leur encontre à la libération.

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Published by hstes - dans Histoire -
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